Vérifications indispensables avant de mettre un logement en location
Publié le 27/11/2024
Vous envisagez de louer un logement ? Avant cela, il est essentiel qu’il respecte certains critères garantissant la sécurité, le confort et la santé des futurs locataires.
Voici les éléments à contrôler avant de proposer votre bien à la location :
Conditions minimales de conformité
- Surface habitable minimale :
- La pièce principale doit offrir :
- Une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum ;
- Ou un volume habitable d’au moins 20 m³.
- Enveloppe du logement :
- Le logement doit être couvert et clos, sans infiltration d’eau et parfaitement étanche à l’air.
- Performance énergétique :
- Le logement doit répondre aux critères fixés, notamment par le Projet de Loi de Finances 2024.
- Sécurité des installations :
- Les garde-corps des fenêtres, escaliers, balcons ou loggias doivent être conformes et en bon état.
- Les installations électriques, de gaz, de chauffage, de production d’eau chaude et d’évacuation des eaux usées doivent être aux normes et fonctionner correctement.
- Hygiène et salubrité :
- Le logement doit être exempt d’animaux nuisibles (rats, etc.) et de parasites (puces de lit, cafards, etc.).
🚨 À noter : Les locaux situés en sous-sol ne sont pas autorisés à la location.
Équipements obligatoires dans le logement
- Cuisine ou coin cuisine :
- Un espace permettant d’installer un appareil de cuisson.
- Un évier raccordé à une alimentation en eau chaude et froide, avec une évacuation pour les eaux usées.
- Installation sanitaire :
- Un WC séparé de la cuisine et de l’espace repas.
- Une baignoire ou une douche offrant une intimité suffisante, raccordée à l’eau chaude et froide ainsi qu’à une évacuation des eaux usées.
- Hors cas particulier d’un logement d’une seule pièce, l’installation sanitaire doit impérativement être à l’intérieur du logement.
Une fois ces vérifications effectuées, nous serons ravis de vous accompagner dans votre projet locatif.
📍 CENTURY 21
11 rue de la République, 85200 FONTENAY LE COMTE